DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :
« SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA » : Société par Actions Simplifiée au capital de 92.000.000 €, dont le siège social est à Nanterre (92000) - 2190, Boulevard de la Défense, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 524 889 433, société d’exploitation et de gestion des spectacles de la PARIS LA DEFENSE ARENA et locataire-gérante de la SASP RCF RUGBY (immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 414 084 111) et, à ce titre, en charge de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des spectacles de l’équipe professionnelle de rugby dénommée « Racing 92 ».
Adresse de correspondance :
SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA
2190 BOULEVARD DE LA DEFENSE
CS 90157
92741 NANTERRE CEDEX
Tél. : 01-81-92-92-92
Email : contact@client.parisladefense-arena.com
« Acheteur » : toute personne physique ou morale avec laquelle SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA conclut un contrat de vente de Billet ou d’Abonnement.
« Billet » : titre officiel d’accès remis à l’Acheteur à la suite d’une Commande et permettant d’assister à un Evènement déterminé de PARIS LA DEFENSE ARENA, dont un Match. Permet de se présenter directement au contrôle des Billets.
« Billetterie en ligne » : portail spécifique du Site Internet permettant l’achat d’un ou plusieurs Billets ou d’un ou plusieurs Abonnements.
« Commande » : tout contrat liant l’Acheteur à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA pour la réalisation et l'exécution de la vente.
« Enceinte » ou « PARIS LA DEFENSE ARENA » : complexe multimodal située dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée Seine Arche de Nanterre - La Défense dans le département des Hauts de Seine, communément désignée sous la dénomination « PARIS LA DEFENSE ARENA » ou tout autre dénomination qui pourrait être donnée ultérieurement à l’Enceinte et dans laquelle se déroulent les Evènements, le Racing 92 y disputant occasionnellement des Matchs à domicile.
« Evènement » : spectacle vivant ou évènement à caractère sportif, organisé au sein de l’Enceinte (notamment un Match), disponible à la réservation de Billets.
« Match » : sauf dispositions contraires des présentes CGV, toute rencontre (i) de la phase régulière du championnat de France de première division de rugby ou (ii) des phases de poules, et quarts de finale le cas échéant, de la Champions Cup organisée par l’European Professional Club Rugby (ci-après l’« E.P.C.R. »), ou toute rencontre amicale se déroulant dans l’Enceinte et disputée par l’équipe professionnelle de rugby actuellement dénommée « Racing 92 », étant précisé que les calendriers et horaires des rencontres publiés sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Fédération Française de Rugby (ci-après la « F.F.R. »), la L.N.R. ou l’E.P.C.R. et/ou toute autre autorité administrative sans que la responsabilité de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA ne puisse être engagée.
« Organisateur » : désigne le producteur, les coproducteurs, les fédérations ou plus généralement toute personne physique ou morale organisant les Evènements dans l’Enceinte.
« Partie » ou « Parties » : désigne ensemble ou individuellement l’ « Acheteur » et « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA »
« Saison sportive » : la période comprise entre le 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
« Site Internet » : site Internet situé à l'adresse URL suivante : https://www.venue-parisladefense-arena.com/
« Titre d’accès » : titre qui donne accès aux Evènements de PARIS LA DEFENSE ARENA prenant en principe la forme d’un Billet classique, thermique ou électronique, ou d’une carte d’Abonnement.

1 - GENERALITES
1.1 – Vous utilisez le service de Billetterie en ligne de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque personne souhaitant passer Commande et s'appliquent à toute Commande effectuée par Internet d'un ou de plusieurs Billets par l’Acheteur auprès de la Billetterie en ligne.
1.2 – L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment tutelle ou curatelle.
1.3 – La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
1.4 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.
1.5 – Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires tels que ceux des réseaux Ticketmaster, France Billet, Digitick ou tout autre distributeur agréé par l’Organisateur.
1.6 – Dans le cas où SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA n’est pas l’Organisateur de l’Evènement, ce dernier est susceptible d’établir son propre règlement intérieur à l’égard des spectateurs assistant à l’Evènement.
1.7 – Les Billets et Abonnements vendus auprès de la Billetterie en ligne sont réservés aux particuliers.

2 – PRIX ET NOMBRE DE BILLETS
2.1 – Les tarifs des Billets (valeur faciale) et des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués sur le Site Internet. Toutes les Commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
2.2 – Plusieurs prix peuvent être proposés à l’Acheteur, notamment en fonction de la catégorie de place disponible, de la situation personnelle de l’Acheteur et selon l’Evènement.
2.3 – L’Acheteur est informé que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il peut exister des tarifs réduits en fonction du type d’Evènement pour :
2.3.1 Les personnes de moins de 18 ans, uniquement pour les Matches, sur présentation d’un justificatif d’identité.
2.3.2 Les personnes à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap, sur présentation d’une carte d’invalidité. Les conditions et modalités de réservation pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap sont définies sur le site https://www.parisladefense-arena.com/, rubrique Infos Pratiques – PSH/PMR.
2.4 – L’Acheteur est également informé que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, les enfants âgés de moins de 4 ans assistant aux Matches du Racing 92 hors Matches de phase finale, peuvent bénéficier de gratuité pour ces manifestations.
2.5 - Pour certains Evènements, à la demande de l’Organisateur, l’Acheteur recevra une contremarque à la place d’un Billet.
2.6 – Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
2.7 – Le nombre total de Billets (auxquels correspondent des places dans l’Enceinte) et/ou d’Abonnements en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre maximum de places définies par l’Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. A défaut de stipulations contraires, ce nombre ne peut être supérieur à quinze (15) pour un même Evènement et à vingt (20) pour une Commande sur plusieurs Evènements. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs Commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. La création de compte clients fictifs afin de contourner cette règle est prohibée, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réservant le droit d’annuler toute Commande passée dans ces conditions. Toute Commande effectuée par le biais de robots pourra être annulée par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA à sa seule discrétion.
2.8 – Les Billets restent la propriété de l’Organisateur jusqu’à encaissement complet et définitif du prix par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA.
2.9 - Pour chaque Commande, il pourra être facturé, en sus du prix des Billets, des frais d’expédition et des frais de traitement dont le montant sera indiqué sur le Site Internet lors de la validation de la Commande.

3 - FORMULES ET DATES DE COMMERCIALISATION SPECIFIQUES AUX MATCHES
3.1 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décide seule des formules de commercialisation des Billets et des Abonnements, des conditions tarifaires et du nombre de Billets et d’Abonnements disponibles pour chaque formule de commercialisation des Matches. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA informe d’ores et déjà l’Acheteur que les Billets donnant accès à certains Matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre Match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package. Par ailleurs, certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
3.2 – Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont fonction de l’annonce par l’organisateur de la compétition (L.N.R. ou E.P.C.R.) de la date et de l’heure de la rencontre.

4 – COMMANDES DES TITRES D’ACCES
4.1 – Conformément à l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation, la vente de Billets et d’Abonnements donnant accès aux Evènements est assimilée à une prestation de services d’activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée et ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute Commande validée par l’Acheteur est ferme et définitive.
4.2 - La réservation des Titres d’accès est réalisée, dans les limites des places disponibles, par zone et par catégorie de prix.
4.3 – Pour les Abonnements et la plupart des Matches, et sous réserve de comptabilité de son navigateur Internet, l’Acheteur peut en fonction des places disponibles choisir sa place dans l’Enceinte dans la catégorie de prix concernée, sous réserve du respect de l’Article 2.8 des présentes CGV.
4.4 – Pour passer une Commande, chaque Acheteur devra être identifié après avoir préalablement créé un compte personnel sécurisé par des identifiants (login et mot de passe).
4.5 – Avant d'enregistrer définitivement une Commande, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier sa sélection (Commande) et pourra la modifier à sa convenance.
4.6 – La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la deuxième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après le « Clic d'acceptation »). A compter du Clic d'acceptation des CGV et des modalités RGPD et d’un autre clic si STEP BY STEP l’estime nécessaire, la Commande est considérée comme irrévocable et implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué. L’Acheteur peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.
4.7 – L’Acheteur doit effectuer le règlement de sa Commande sur la Billetterie mise en ligne par STEP BY STEP par carte bancaire. Un seul mode de paiement est autorisé par Commande. Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées. En revanche, les cartes prépayées et anonymes ne sont pas acceptées.
4.9 – A compter de l'enregistrement de la Commande passée, l’Acheteur est redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la Commande. L’Acheteur recevra également un mail de confirmation au terme duquel SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA accusera réception de la Commande de l’Acheteur. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, l’Acheteur détient une preuve de sa Commande que SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA lui conseille de conserver.
4.10 – Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. Le règlement des Billets ne pourra être restitué à l’Acheteur si celui-ci omet de les retirer.
4.11 – L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV et du Règlement Intérieur de l’Enceinte tel qu’affiché dans l’Enceinte.
4.12 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA assure la conservation de l’écrit constatant la Commande de l’Acheteur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pour une durée de 10 ans à compter de l’exécution de la prestation.

5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
5.1- SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA a confié son système de paiement à STEP BY STEP qui a confié cette mission à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. En fonction de votre mode de paiement, la sécurité de vos transactions est également assurée par le dispositif 3-D Secure, système de paiement par authentification. Ce procédé d’identification est propre à votre banque, veuillez prendre contact avec cette dernière pour connaître le procédé d’authentification utilisé.
5.2 - Données personnelles :
5.2.1 En tant que responsable de traitement, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA collecte et traite, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données personnelles communiquées par l’Acheteur. Ces données personnelles sont nécessaires à la gestion de sa Commande et à l’organisation et la gestion des Evènements. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses Commandes futures suite à la création de son compte personnel. Ces données permettent également à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA de mettre à la disposition de l’Acheteur ses Billets et Abonnements, et éventuellement de le contacter. Enfin, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux manquements de spectateurs dans les conditions de l’article L332-1 du Code du sport.
5.2.2 A ces fins, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut être amenée à transférer ces données à ses prestataires et ses sous-traitants.
5.2.3 En outre, en fonction des options choisies par l’Acheteur lors de la création de son compte personnel sécurisé, les données qu’il aura communiquées pourront être utilisées pour lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services proposés par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, des sociétés du même groupe et par leurs partenaires.

5.2.4 Ces données sont stockées dans le système informatique de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, et des personnes identifiées à l’article 5.2.2 des présentes CGV, pour le temps nécessaire aux finalités de leur traitement. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
5.2.5 SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement de ces données, permettant notamment de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
5.2.6 L’Acheteur est informé qu’il dispose, relativement aux données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression, d’opposition pour des motifs légitimes, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement donné à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur son consentement effectué avant ce retrait. Pour exercer ce droit, il adressera une demande à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA :
- Par email : contact@client.parisladefense-arena.com
- Par courrier postal : SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA – Service Billetterie – 2190 boulevard de la Défense – 92000 Nanterre.
5.2.7 Pour plus d’information concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique « Données personnelles » du Site.

6 – OBTENTION DES BILLETS
6.1 – Le mode d'obtention des Billets est lié aux options retenues par l’Acheteur, et au délai existant entre la date de la Commande et la date de l’Evénement.
6.2 – Expédition :
Les expéditions se font sous pli recommandé ou non selon l'option retenue par l’Acheteur lors de sa Commande, moyennant des frais d'expédition indiqués sur le Site Internet lors du choix du mode de retrait des Billets.
Les Billets seront envoyés à l'adresse d'expédition qui sera indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande (adresse de domicile ou autre adresse).

7 - UTILISATION ET VALIDITE D’UN BILLET ELECTRONIQUE
7.1 - Le Billet imprimable à domicile (ou Billet électronique) permet d'imprimer les Billets objets de la Commande sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès Internet. Il permet à l’Acheteur d’obtenir ses Billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à se déplacer dans un point de retrait. Les Billets sont laissés à la disposition de l’Acheteur dans son compte personnel sécurisé jusqu’à la date de l’Evènement auquel ils donnent accès. Le compte personnel sécurisé de l’Acheteur est accessible après identification par login et mot de passe. Les Billets sont également adressés sous format électronique à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur.
7.2 - Avant de se présenter à l’entrée de l’Enceinte, l’Acheteur doit imprimer les Billets imprimables à domicile commandés auprès de la Billetterie en ligne. Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé en sa totalité sur papier A4 blanc, vierge recto/verso, sans modification de la taille d’impression en mode portrait (vertical). Aucun autre support (notamment électronique type smartphone, ordinateur, etc.) ne sera accepté. Le code barre doit être parfaitement lisible afin d’être reconnu électroniquement à l’entrée de l’Enceinte. A défaut, ces Billets ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
7.3 - SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d'impression du Billet imprimable à domicile.
7.4 - Ce Billet imprimable à domicile est personnel et incessible. Ce Billet codé est uniquement valable pour le lieu, l’Evènement, la date et l’heure figurant sur ce titre d’accès.

8 – ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT DES BILLETS DE L’EVENEMENT
8.1 - A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evènement, l’Acheteur accepte que SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA puisse utiliser les coordonnées saisies lors la Commande pour le tenir informé de la marche à suivre.
8.2 - En cas d'annulation, de report, d’interruption ou de modification du programme de l’Evènement, l’Organisateur décidera seul de la compensation éventuellement accordée à l’Acheteur et des conditions y ouvrant droit. Toutes les informations relatives au remboursement seront disponibles sur le Site officiel de l’Organisateur.

8.3 - Annulation et report de Match
8.3.1 Si le Match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et remis à jouer, le Billet donne accès au Match remis. Toutefois, l’Acheteur, à condition qu’il ne soit pas un Abonné, a la faculté de ne pas assister au Match reporté et de demander le remboursement du Billet dans les conditions définies à l’Article 9.3.3 des présentes CGV.
8.3.2 Si le Match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décidera à sa seule discrétion, de l’octroi ou non à l’Acheteur d’une compensation. Si l’Acheteur est un Abonné, la compensation n’interviendra que si la carte d’Abonnement a été lue et enregistrée par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte et sera calculée au prorata du nombre de matches inclus dans le prix de l’Abonnement. Toute demande de compensation devra satisfaire aux conditions définies à l’Article 9.3.3 des présentes CGV.
8.3.3 L’Acheteur transmettra sa demande de compensation ou de remboursement à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA à l’adresse indiquée à l’Article 11 des présentes CGV. Il est conseillé de les retourner par pli recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. En cas de commande directement auprès de nos points de vente, veuillez-vous y présenter muni de vos Billets pour le remboursement ou la compensation. Ce remboursement ou cette compensation interviendra uniquement en faveur de l’Acheteur, contre remise du Billet lu et enregistré par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte. Seule la valeur faciale du Billet acheté sera remboursée, en tout ou en partie selon décision de l’Organisateur, à l’exclusion de tous autres frais, en ce compris sans que cette liste ne soit exhaustive : le transport et l’hébergement. Les frais de traitement et d’expédition éventuellement déboursés par l’Acheteur restent acquis à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au titre de ces frais annexes. Seules seront prises en compte les demandes de remboursement ou de compensation adressées à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA au plus tard quinze jours après la date prévue de l’Evènement et comportant impérativement le numéro de Commande correspondant. En l’absence du respect de ces modalités, aucun remboursement ou aucune compensation ne sera accordé à l’Acheteur.
8.4 – L’Acheteur est invité à vérifier 24 heures avant la tenue de l’Evènement que celui-ci est bien maintenu sans modification en consultant les sites https://www.parisladefense-arena.com/evenements, https://www.parisladefense-arena.com/ ou en contactant le service billetterie dont les coordonnées figurent à l’Article 11 des présentes CGV.

9 - VOL/PERTE/DETERIORATION DES TITRES D’ACCES
9.1 – L’Acheteur est responsable de ses Billets et cartes d’Abonnement.
9.2 – Sauf stipulations contraires des présentes CGV, les Titres d’accès ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré.
9.3 – Conditions propres aux Matches :
9.3.1 En cas de perte, de vol ou détérioration, toute réédition entraînera des frais techniques de vingt (20) euros par carte d’Abonnement. La carte d’Abonnement détériorée ou déclarée perdue ou volée sera désactivée.
9.3.2 Toute édition d’un Billet le jour du Match en cas d’oubli de la carte d’Abonnement ou d’un Billet, ou de vol, perte ou détérioration de ce dernier, sera facturée deux (2) euros par Billet édité. Toutefois, un duplicata ne pourra être remis si un Titre d’accès a été lu et enregistré par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte.

10 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Nous mettons à votre disposition un service clientèle que vous pouvez joindre de plusieurs manières :
- Par courrier : SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA – Service billetterie – 2190 Boulevard de la Défense – CS 90157 – 92741 NANTERRE CEDEX ;
- Par email : contact@client.parisladefense-arena.com

11 – MODALITES D’ACCES A L’ENCEINTE
11.1 – La tribune et le numéro de place indiqués sur le Titre d’accès sont ceux de l’Enceinte. A chaque place numérotée achetées correspond un Billet. Le placement est indiqué sur la carte d’Abonnement ou le Billet, sauf à l’occasion des Matches pour la catégorie pesage où le placement debout est libre. Chaque spectateur est tenu d’occuper la place correspondant aux références indiquées sur son Titre d’accès.
11.2 – Dans l'hypothèse où SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes de l’Acheteur, de modifier l'attribution initiale des places de l’Evènement d’un niveau de qualité de prestations équivalant. Le cas échéant, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA devra informer en temps utile l’Acheteur de toute modification.

11.3 - En outre, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de délocaliser occasionnellement des Matches compris dans l’Abonnement dans tout autre lieu que l’Enceinte. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, une place dans ce lieu d’un niveau de qualité équivalant à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance. En cas de délocalisation des Matches, l’Abonné devra être muni d’un Billet, les cartes d’Abonnements ne permettant de se présenter directement au contrôle des Billets qu’à l’Enceinte.
11.4 - L’accès à l’Enceinte lors d’un Evènement, à l’exception des Matches, est autorisé sous réserve de présentation d’un Billet en cours de validité. L’accès à l’Enceinte lors d’un Match est autorisé sous réserve de présentation d’une carte d’Abonnement en cours de validité, ou à défaut d’un Billet en cours de validité.
11.5 - La validité des Titre d’accès est contrôlée à l'entrée de l’Enceinte.
11.6 - Seules les personnes munies d’une carte d’Abonnement ou d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation peuvent accéder à l’Enceinte. Lors des contrôles à l’entrée de l’Enceinte, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’Acheteur des Titres d’accès (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
11.7 - La carte d’Abonnement ou le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès à l’Enceinte et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de l’Evènement. Toute personne qui ne serait pas en possession d’une carte d’Abonnement ou d’un Billet valide pourra être expulsée de l’Enceinte.
11.8 - Il est impossible d'être admis à l'entrée de l’Enceinte plusieurs fois avec le même Titre d’accès. Seule la première personne à présenter le Titre d’accès sera admise à assister à l’Evènement auquel ce titre donne accès. Elle est présumée être le porteur légitime du Titre d’accès.
11.9 - Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre d’accès d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Titre d’accès en lieu sûr et utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre Titre d’accès.
11.10 - SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut refuser l'entrée dans l’Enceinte lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Titre d’accès sont en circulation et qu'un accès à l’Enceinte a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation d’un Titre d’accès correspondant.

11.11 - SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA n'est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le Titre d’accès afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'Acheteur de ce titre, ni de vérifier l'authenticité du Titre d’accès dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être décelée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès à l’Enceinte.
11.12 - Tout Titre d’accès illisible, gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
11.13 - Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même zone. La position des jeunes enfants sur les genoux d’une autre personne est interdite. Il est fortement déconseillé d’emmener tout mineur de moins de 5 ans à la représentation d’un Evènement dans l’Enceinte.
11.14 - SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur de l’Enceinte.
11.15 – Toute personne assistant à un Evènement dans l’Enceinte peut être amenée à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’Enceinte, à l’inspection visuelle de ses bagages à main et pourra être invitée à présenter les objets en sa possession. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à ces mesures de sûreté.
11.16 - Les Evènements ont lieu dans l’Enceinte à heure fixe. Il est recommandé d’occuper sa place au minimum 30 minutes avant le début de l’Evènement. L’accès à l’Enceinte et/ou aux places figurant sur les Titre d’accès n’est pas garanti après le début de l’Evènement et ne donnera droit à aucun échange ou remboursement.
11.17 – Toute personne ayant été refoulée à l’entrée de l’Enceinte pour une des causes visées au présent Article 12 des CGV n’aura droit à aucun remboursement ou compensation.
11.18 - Toute sortie de l’Enceinte est définitive.

12 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SURETE DANS L’ENCEINTE
12.1 – Tout détenteur d’un Titre d’accès reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur de l’Enceinte, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans l’Enceinte, le cas échéant les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.

12.2 – En particulier, l'article L. 332-8 du code du sport prévoit que « le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines ». L'article L. 332-9 du code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
12.3 – Il est formellement interdit d’introduire dans l’Enceinte tout objet prohibé par le Règlement Intérieur de l’Enceinte et par la législation applicable. De tels objets pourront le cas échéant être consignés ou saisis à l’entrée de l’Enceinte.
12.4 – Toute personne présente dans l’Enceinte qui se rend coupable de l’une des infractions aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport pourra se faire expulser de l’Enceinte et encourt, outre les peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction ou de se rendre aux abords d’un stade. En cas d’expulsion, aucun remboursement ne pourra être demandé.

13 - CAPTATION
13.1 – Toute personne assistant à un Evènement dans PARIS LA DEFENSE ARENA est informée que l’Enceinte, afin d’assurer la sécurité du public, est équipée d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d'Officier de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
13.2 - Toute personne assistant à un Evènement dans la PARIS LA DEFENSE ARENA accepte expressément et irrévocablement, à titre gratuit, que sa voix, son image ou tout autre élément de sa personnalité soient captés par tous moyens actuels ou à venir (dont photographies et films) dans le cadre de cet Evènement par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA et/ou par tout tiers désigné ou autorisé par lui. Toute personne assistant à l’Evènement reconnait et accepte expressément que SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA et tout tiers autorisé par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA (y compris l’Organisateur de l’Evènement) ait le droit d’utiliser, d’exploiter, de diffuser et de publier, sans rémunération de quelque forme que ce soit pour la personne assistant à l’Evènement, sa voix, son image ou tout autre élément de sa personnalité, en relation avec l’Evènement et/ou la promotion de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, de l’Enceinte, de l’équipe de rugby Racing 92 et/ou de leurs partenaires, par tous moyens, sur tous supports et médias, que ceux-ci soient actuels ou à venir, sur une base mondiale, pour une durée de dix ans à compter de leur captation, renouvelable par tacite reconduction. Toute personne assistant à un Evènement dans l’Enceinte reconnait que les droits autorisés au présent article ne porte en aucune manière atteinte à sa vie privée. Ces droits sont librement cessibles par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA à tout tiers de son choix.
13.3 - Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur. Il est interdit à toute personne assistant à un Evènement dans l’Enceinte de réaliser des captations phonographiques, photographiques, vidéographiques ou audiovisuelles et toutes reproductions ou descriptions totales ou partielles de l’Enceinte ou de l’Evènement, autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout média (y compris Internet, la radio et la télévision) tout son, image, donnée, description d’un Evènement, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute personne à accomplir de telles activités.

14 – RESPONSABLILITES
14.1 - En application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
14.2 - SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de l’Evénement du fait de l’Organisateur, d’une autorité compétente (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la L.N.R., la F.F.R. ou l’E.P.C.R. etc.) et d’acte terroriste. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
14.3 – L’Acheteur sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans l’Enceinte, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition de l’Acheteur par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. Le détenteur d’un Titre d’accès assiste sous sa propre responsabilité à l’Evènement auquel ce Titre donne accès.
14.4 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du Titre d’accès.

15 – ACTIVITES COMMERCIALES
15.1 – Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Titres d’accès sans l’accord préalable écrit de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA notamment – et non limitativement – (i) en tant que dotation de tous concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, « cadeau entreprise », et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.
15.2 – Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’Enceinte par quelque moyen ou procédé que ce soit.
15.3 – Il est particulièrement porté à l’attention de l’Acheteur que l’article 313-6-2 du Code pénal prohibe : « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. » Tout Titre d’accès faisant l’objet de telles pratiques sera invalidé par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA.
15.4 – Il est strictement interdit de revendre un Titre d’accès à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
15.5 – En cas de non-respect des interdictions visées au présent article 16 des CGV, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement, d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser de l’Enceinte l’auteur des actes susvisés, sans préjudice de réclamer toute réparation de son préjudice et d’exercer toute action en justice.

16 - EXPULSION DE L’ENCEINTE ET/OU ANNULATION DES TITRES D’ACCES A L’ENCEINTE A TITRE DE SANCTION
16.1 – En cas d’expulsion de l’Enceinte et/ou d’annulation de Billet à titre de sanction, il ne sera accordé aucun remboursement du Billet. Selon la gravité des manquements, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA pourra également, si bon lui semble, suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement du contrevenant.

16.2 – En outre, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de ne délivrer aucun Abonnement, aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Evènements à toute personne concernée par les faits sanctionnés pendant une durée déterminée librement par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA selon leur gravité.

17 - LOI APPLICABLE, RECLAMATIONS ET LITIGES
17.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 – Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet ou d’un Abonnement, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA est joignable par courriel à l’adresse : contact@client.parisladefense-arena.com.
17.3 – Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet ou d’un Abonnement devra être porté à la connaissance de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’Article 11 des présentes CGV. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l'appui de la réclamation.
17.4 – En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV, les Parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. A cet effet, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.
17.5 – En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Les Prestations figurant sur le Site internet www.venue-parisladefense-arena.com, sont proposées par l’Agence STEP BY STEP, qui édite ce Site. STEP BY STEP est une agence événementielle, dont le siège social est au 74 Boulevard d’Italie 98 000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 00P06536 MONACO.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Site » désigne le site internet www.venue-parisladefense-arena.com, édité par l’Agence STEP BY STEP.
« Prestation » désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de prestations de loisirs, de forfaits touristiques ou d’assurance etc.…
« Commande » désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet.
« Voucher » ou « Bon d’échange » ou « e-ticket » : document émis par STEP BY STEP permettant d'obtenir les prestations commandées sur le Site chez les prestataires de STEP BY STEP.
« Prestataire » désigne tout prestataire ou fournisseur de STEP BY STEP et comprend notamment les billets pour assister aux événements, les cabarets, les compagnies de croisières, les guides, les compagnies de transport, les hôtels, les parcs d’attraction, les restaurants, les compagnies d’assurances, …
« Vous » ou « L’Utilisateur » désigne toute personne utilisant le site ou le centre d’appel dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par STEP BY STEP.
« Client » désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement est validé.
« Descriptif » Les fiches descriptives figurant sur le Site constituent une offre et engagent les parties. STEP BY STEP fait ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels donnant un aperçu des Prestations proposées par le Prestataire sélectionné. Cependant des variations peuvent apparaître entre les supports figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis, en particulier pour les croisières.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de STEP BY STEP sont valables à compter du 30 septembre 2018. STEP BY STEP est susceptible de modifier les Conditions Générales en mettant en ligne des informations actualisées. Veuillez consulter les Conditions Générales régulièrement afin d'être au courant des éventuelles modifications apportées par STEP BY STEP.
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Les Conditions Générales de STEP BY STEP peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le descriptif de la Prestation.
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ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les Conditions Générales seront opposables.
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ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE
L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 00 33 1 42 03 10 00après avoir validé les présentes Conditions Générales.
• L’Utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une offre de Prestations correspondant à sa requête;
• L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix pour accéder à son descriptif;
• L’Utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des Prestations choisies et le prix total de la ou des Prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
• L’Utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, lorsqu’il est sur le Site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation, d’utilisation et d’annulation » en accédant à son espace personnel grâce au lien présent dans le courrier électronique récapitulatif adressé par STEP BY STEP. STEP BY STEP rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.
• L’inscription de l’Utilisateur pour la Prestation commandée est alors validée. STEP BY STEP transmet par un premier courrier électronique une validation de règlement puis, dans un second courrier électronique, la confirmation de commande rappelant les éléments principaux de la commande et le(s) e-ticket(s) en pièce(s) jointe(s) à présenter pour chaque prestation réservée. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et la société STEP BY STEP.

ARTICLE 5 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS HOTELIERES

5.1 - Classification
STEP BY STEP s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s'agir que d'un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous efforçons de vous en informer pour vous proposer l’échange dès que nous en avons connaissance.
5.2 - Type de chambre
5.2.1 Chambres individuelles
Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.
5.2.2 Chambres doubles
Elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.
5.3 - Possession et libération des chambres
5.3.1 Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit leur heure d'arrivée et les libèrent avant 10 heures au plus tard quel que soit l'horaire de départ. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle.
5.3.2 Pour toute réservation d’un hôtel, votre arrivée sur place est prévue en début d'après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tard, le jour de votre départ.
De ce fait, si vous décidiez d’entrer en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourrait vous être facturée, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

ARTICLE 6 - E-TICKETS
Chaque Client recevra un E-ticket nominatif par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseigné. Les bons de réservation des hôtels et de votre transport sont adressés sur votre mail indiqué lors de votre commande 72 heures après votre réservation. Quant aux billets pour assister à l'événement, ils vous sont envoyés par mail à J-7 avant la manifestation.
Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de STEP BY STEP, ni de l’assurance annulation s’il l’a souscrit.
L'Utilisateur devra donc communiquer à STEP BY STEP une adresse électronique permettant à STEP BY STEP de lui adresser son E-ticket.
Par précaution, dans le cas où un jour avant la date de la Prestation réservée (à condition d’avoir effectivement passé votre Commande plus de un jour avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, votre E-ticket, STEP BY STEP vous invite à le lui signaler.

ARTICLE 7 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
STEP BY STEP diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de STEP BY STEP dans le cas d'un retard d'acheminement des e-tickets au client.

ARTICLE 8 - DESCRIPTIONS
STEP BY STEP s'efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations ainsi que dans les descriptifs des quartiers et des lieux publics. STEP BY STEP vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs à l'adresse suivante : info@stepbystep-org.mc.
Les illustrations de même que les Prestations ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications (en particulier les menus). De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de STEP BY STEP ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de STEP BY STEP et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.

L'exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par STEP BY STEP est régulièrement vérifiée. Toutefois, STEP BY STEP ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DES PRESTATIONS
STEP BY STEP s'efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins les Prestations proposées par STEP BY STEP sont soumises à la disponibilité de ses prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation retenue ne serait pas disponible. STEP BY STEP n'est en aucun cas soumis à l'obligation de fournir les Prestations proposées. Lorsque les Prestations choisies par le Client ne sont pas disponibles, STEP BY STEP s'efforcera d'apporter une solution approchante à la demande formulée.
Il peut arriver que nos fournisseurs ou prestataires de service modifient les dates de circuit, prix, prestations incluses, conditions d'âge, etc. Par conséquent, STEP BY STEP se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de remplacer tout service, circuit, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, il sera en droit d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat initial à l’exception des prestations réservées pour les dates spéciales pour lesquelles STEP BY STEP peut ne pas connaître le(s) tarif(s) de ses prestataires au moment de la mise en ligne.
Nonobstant ce qui précède, lorsque STEP BY STEP est informé à l'avance par ses fournisseurs ou prestataires de services d'un changement significatif d'une réservation ou d'un circuit, produit ou événement, il mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour avertir ses Clients afin de modifier la réservation lorsque cela est possible.

ARTICLE 10 - REDACTION DES COMMANDES
Afin qu’une Commande soit prise en compte par STEP BY STEP, le Client doit remplir des masques de saisie à l'intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d'utiliser les masques de saisie et dénominations figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d'une imprécision du Client, nous en déclinerions toute responsabilité. Enfin, les systèmes d'enregistrement automatique de STEP BY STEP sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, STEP BY STEP décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute Commande n'engage STEP BY STEP qu'après confirmation de sa prise en compte par e-mail. Les cas de force majeure peuvent empêcher STEP BY STEP de mener à bien ses engagements quant au traitement de la Commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. STEP BY STEP se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, STEP BY STEP informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.

ARTICLE 12 - DELAIS OU RETARDS
Dans le souci de servir au mieux ses Clients, STEP BY STEP s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et dans tous les cas avant la Prestation commandées. Néanmoins, ce délai n'est pas contractuel et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation. Si le Client ne reçoit pas son (ses) E-ticket(s) avant la date de sa Prestation, il pourra contacter les bureaux de STEP BY STEP pour recevoir une copie de son (ses) E-ticket(s) sur confirmation de son identité.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les confirmations de Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L'e-mail d'envoi du E-ticket fera foi. Si le Client ne peut prendre livraison des Prestations à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables ( «no show» ).
La circulation et les embouteillages peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le Client reste seul responsable des conséquences éventuelles de ces retards et doit s'assurer que le temps imparti pour rejoindre le lieu de sa Prestation est suffisant. En aucun cas STEP BY STEP ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d'un vol, ou d'un transfert. Aucune indemnité ne pourra être demandée à STEP BY STEP dans ces cas.

ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIERES
13.1 - Prix et taxes
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par STEP BY STEP ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des E-tickets, les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, les pourboires pouvant être laissés aux accompagnateurs de circuits, chauffeurs ou guides locaux, tout élément de nature personnelle et plus généralement de toute Prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la Commande.
Enfin, lorsque la commande comprend une Prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
Les prix en Euros sont indicatifs. Les prix publics sont eux aussi indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de STEP BY STEP et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Prestataire proposerait en direct.
13.2 - Validité des prix
Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. STEP BY STEP se charge de cette évaluation qui n'est pas négociable. STEP BY STEP se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs prestataires ou de la fiscalité.
13.3 - Paiement
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d'Internet n'implique pas une opération de facturation "physique" de la part de STEP BY STEP. En effet, le compte du Client n'est débité qu'une fois la disponibilité de la Prestation assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par courrier électronique ou par courrier. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.
Une empreinte de carte de crédit pourra être demandée au Client (en particulier dans les hôtels) afin de couvrir les dépenses supplémentaires que le Client pourrait avoir pendant son séjour. En aucun cas STEP BY STEP ne pourra être tenu responsable et solidaire de ces dépenses supplémentaires.
STEP BY STEP accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express et virements bancaires. Le traitement des paiements par carte de crédit n'inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom STEP BY STEP sur le relevé de la carte.
Tout règlement par virement bancaire doit être fait pour le montant dû, net de toute commission ou frais bancaire. Le Client devra donc s’assurer auprès de sa banque de prendre en charge ces frais au moment de la réalisation du virement.
Aucun remboursement de service commencé n'est possible pour aucune prestation, forfait touristique, hébergement, repas ou tout autre service utilisé.
STEP BY STEP se réserve le droit de demander à ses Clients tout justificatif (pièce d’identité, passeport, permis de conduire) afin de vérifier son identité en cas de suspicion de fraude.
Règlement par carte bancaire
L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 17 ci-après).
Encaissement
STEP BY STEP garantit une qualité de service et de prestation à ses Clients. Dans cet esprit, STEP BY STEP n'encaisse le montant dû que pour les Prestations disponibles au moment de la confirmation de la Commande.
Aucune Prestation non confirmée ne sera débitée sur la carte du client. Pour tout surcoût, l’accord du Client sera demandé au préalable à tout débit de sa carte de paiement. L'encaissement ne se fera que dans ces conditions.
L'opération de transfert de banque à banque aura lieu selon les instructions de STEP BY STEP et elles seules.
Confidentialité et Sécurisation des paiements
STEP BY STEP a choisi un prestataire bancaire établi et de qualité pour gérer la transaction bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par STEP BY STEP. Lui seul est responsable des opérations de transfert de banque à banque concernant la confidentialité des informations fournies par le Client.
Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. STEP BY STEP se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

ARTICLE 14 - PREUVE
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de STEP BY STEP, les données conservées dans le système d’information de STEP BY STEP et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par STEP BY STEP dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les Prestations proposées sur le Site par STEP BY STEP ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-28 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 16 - ANNULATION - MODIFICATION
16.1 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du prestataire
STEP BY STEP s'efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, STEP BY STEP s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Si avant la date prévue, une Prestation est modifiée sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 (sept) jours après en avoir été averti :
• Soit annuler sa réservation (par courrier ou courrier électronique uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées, si le prestataire l’autorise ;
• Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un E-ticket modifié lui sera adressé et un courrier électronique lui sera envoyé lui précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation de la Prestation est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De plus, STEP BY STEP ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. STEP BY STEP ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
STEP BY STEP décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par STEP BY STEP ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. A titre d’exemple, en cas de fortes crues sur la Seine ou tout autre fleuve ou rivière, les croisières en bateau peuvent être annulées.
Les Clients déchargent STEP BY STEP de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s'engagent à respecter le règlement intérieur des hôtels et prestataires en général.
16.2 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du client
En cas d'annulation, le client devra en informer STEP BY STEP par courrier électronique à l’adresse info@stepbystep-org.mc. La date de réception de l’e-mail déterminera la date d'annulation.
Aucune modification ou annulation n’est possible et la totalité des sommes sera due dans ce cas. Aucun remboursement ne pourra être demandé à STEP BY STEP.
L’organisateur de l’événement est le seul susceptible à accorder un éventuel remboursement de sa prestation.
En cas non présentation ( «no show» ), 100 % du montant de la prestation seront facturés au Client.

ARTICLE 17 - ASSURANCES
Aucune assurance n’est comprise dans les prix des Prestations proposées sur le Site.
Dès lors STEP BY STEP vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.
Vous aurez la possibilité de souscrire une assurance directement auprès notre partenaire Mondial Assistance. Cette souscription doit être effectuée le jour de votre commande.
Accédez au site en cliquant sur le lien suivant : https://www.allianz-voyage.fr/assurances/?AffiliationCode=278618&utm_source=278618&utm_medium=Affiliation

ARTICLE 18 - RECLAMATIONS
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation, à l’adresse suivante : info@stepbystep-org.mc.
Un accusé réception de votre courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.
La société STEP BY STEP entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, la société STEP BY STEP entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société STEP BY STEP.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE
19.1 - Pour l’utilisation du Site
STEP BY STEP ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.
STEP BY STEP ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, STEP BY STEP ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
Enfin, STEP BY STEP ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, STEP BY STEP ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.
STEP BY STEP s'engage à n'utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande par courrier ou e-mail uniquement à STEP BY STEP (info@stepbystep-org.mc).
19.2 - Pour les Prestations
STEP BY STEP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :
• perte de données ;
• perte de revenus ou de bénéfices anticipés ;
• perte d'activité ;
• perte d'opportunité ;
• perte d'actif incorporel ou atteinte à la réputation ;
• pertes subies par des tiers ;
STEP BY STEP en assurant les réservations de prestations, d'hôtels, circuits, transports ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenu pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.
En outre, STEP BY STEP et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté.
En aucun cas STEP BY STEP ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte, consécutifs à l'usage de ce site. De même, STEP BY STEP ne saurait être tenu responsable d'incidents, de quelque sorte qu'ils soient, intervenant durant le séjour des clients de STEP BY STEP. De même pour toute annulation de chambre d'hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de STEP BY STEP. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par STEP BY STEP pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.

ARTICLE 20 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les opérations de copie, de reproduction, de republication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d'autres fins que l'utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du site nécessite une autorisation écrite de STEP BY STEP.
Le Client ou l'Utilisateur de ce Site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce site sont la propriété de STEP BY STEP ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit monégasque. Les litiges seront soumis à la juridiction de Monaco (Principauté de Monaco).
Les Conditions Générales de prestation sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.

ARTICLE 22 - UTILISATION DE COOKIES
Il est possible que nous collections des informations sur l’ordinateur des Utilisateurs, incluant l’adresse IP, le système d'exploitation et le type de navigateur pour l'administration du système et la communication des informations agrégées à nos annonceurs. Il s'agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des Utilisateurs, données qui n'identifient aucun Utilisateur individuellement.
Pour la même raison, nous pouvons obtenir des informations sur vos usages globaux d'internet en utilisant un fichier de cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre Site et d'apporter un meilleur service et plus personnalisé.

Ils nous permettent :
• D'estimer la taille de notre audience et les tendances d'utilisation.
• De stocker des informations sur vos préférences, et donc nous permettent de personnaliser notre Site en fonction de vos intérêts particuliers.
• D'accélérer vos recherches.
• De vous reconnaître quand vous revenez sur notre Site.
Vous pouvez refuser d'accepter les cookies en activant le réglage de votre navigateur qui vous permet de refuser l'utilisation de cookies. Cependant, si vous sélectionnez ce paramètre, il vous sera peut-être impossible d'accéder à certaines pages de notre Site. A moins que vous ayez ajusté les paramètres de votre navigateur pour qu'il refuse les cookies, notre système utilisera des cookies quand vous vous connecterez à notre site.

ARTICLE 23 - REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de Prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de Prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
• La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
• Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
• Les Prestations de restauration proposées ;
• La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
• Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
• La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
• Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
• Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
• Lorsque le contrat comporte des Prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
• Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
• La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
• Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
• Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
• Les Prestations de restauration proposées ;
• L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
• Le prix total des Prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
• L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des Prestations fournies ;

• Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
• Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
• Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
• La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
• Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
• Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
• La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
• L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
• La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
• L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des Prestations en remplacement des Prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les Prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s'il ne peut proposer aucune Prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la Prestation a été fournie.

ARTICLE 24 - REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME
Il est possible que nous collections des informations sur votre ordinateur, incluant votre adresse IP, système d'exploitation et type de navigateur pour l'administration du système et la communication des informations agrégées à nos annonceurs. Il s'agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des utilisateurs et n'identifie personne individuellement.
Pour la même raison, nous pouvons obtenir des informations sur vos usages globaux d'internet en utilisant un fichier de cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre site et d'apporter un service meilleur et plus personnalisé.
Ils nous permettent :
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